Conditions d’utilisation

TOUTE COMMANDE PASSEE A NOTRE SOCIETE IMPLIQUE L’ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de LES HALLES DU MANEGE SPRL et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de LES HALLES DU MANEGE SPRL, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de LES HALLES DU MANEGE SPRL.

Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par LES HALLES DU MANEGE SPRL.

 

Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.

 

2/ MODALITES DE COMMANDE ET ANNULATION :

 

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable.

Toute commande doit préciser au minimum de manière ferme, le service (détail des prestations, échéances, acompte,…) ou le produit (en reprenant les éléments de codification de la fiche produit), les quantités, les délais, le lieu ainsi qu’éventuellement l’horaire de livraison souhaité par le Client.

Les ventes ne seront conclues qu’après confirmation de la commande ou passé un délai de 2 jours à compter de la réception de cette commande sans réaction de notre part.

LES HALLES DU MANEGE SPRL se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de l’accepter sous des conditions dérogatoires aux présentes en raison de motifs légitimes tels que : commande anormale ou de mauvaise foi, insolvabilité notoire ou non du Client, précédent incident de paiement avec cet acheteur, etc.

Toute annulation ou modification de commande émanant du Client doit être notifiée par écrit et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de LES HALLES DU MANEGE SPRL.

En cas d’annulation, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalent à 20 % du montant de la commande.

3/CONDITIONS DE FACTURATION, DE LIVRAISON ET DE RETOUR :

  1. Facturation :

 

Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.

En vue des produits ou services vendus, LES HALLES DU MANEGE SPRL se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire.

Nos prix tels que précisés ci-dessus s’entendent hors TVA, contribution Eco emballage incluse.

Compte tenu du cours variable des denrées et matières premières, notre société se réserve le droit de modifier ses prix.

En cas de hausse exceptionnelle des prix des denrées et matières premières, la modification de tarif sera applicable immédiatement.

Tout nouveau tarif sera communiqué au Client par fax, lettre ou courriel.

LES HALLES DU MANEGE SPRL se réserve le droit d’effectuer des opérations promotionnelles, lesquelles peuvent être soumises à des quotas de livraison.

 

  1. Livraison :

 

Le délai minimum de livraison à compter de la date de réception de la commande est de 48 heures.

Le délai de livraison est convenu d’un commun accord entre les parties au moment de la commande, mais est fonction des stocks disponibles, des possibilités d’approvisionnement, de préparation en cuisine et de transport par LES HALLES DU MANEGE SPRL qui peuvent, éventuellement, procéder à des livraisons partielles.

Tout événement indépendant de notre volonté pourra entraîner une suspension des délais de livraison.

Par évènement indépendant, il faut entendre :

– le cas de force majeure,

– une anomalie dans la commande concernant les produits ou informations suivantes (emballage, adresse de livraison, date de disponibilité des promotions…)

– la défaillance du Client qui ne respecte pas les délais de paiement.

Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni autoriser le Client à annuler sa commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LES HALLES DU MANEGE SPRL quelle qu’en soit la cause.

En cas d’avaries ou de manquants, le destinataire doit porter ses réserves sur le bordereau de livraison et les confirmer au transporteur dans les 48 heures de la réception des marchandises par lettre recommandée avec A.R. En tout état de cause, le Client s’interdit de procéder à la destruction des marchandises.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment vérifié et accepté par LES HALLES DU MANEGE SPRL, le Client pourra, au choix du fournisseur, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité.

Les livraisons sont effectuées exclusivement par des transporteurs agréés par LES HALLES DU MANEGE SPRL respectant le guide des bonnes pratiques logistiques et le contrat type transport.

Toute demande de schéma logistique particulier de la part du Client fera l’objet d’une étude de faisabilité et de coût à sa charge.

  1. Retour :

 

Les marchandises ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournées à LES HALLES DU MANEGE SPRL selon la procédure de retour de cette dernière qu’après accord préalable du service commercial de LES HALLES DU MANEGE SPRL qui émettra un bon de reprise au transporteur de son choix. Lors de la reprise, ce document devra être signé par le Client et le transporteur. Le non-respect de ces dispositions entraînera le refus des produits retournés. Le Client ne peut procéder au refus ou retour de marchandises ou les déduire d’office du montant de la facture établie par LES HALLES DU MANEGE SPRL lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, et sans que LES HALLES DU MANEGE SPRL n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

4/CONDITIONS DE PAIEMENT :

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, au comptant, à la livraison des marchandises.

En cas de modification de la situation commerciale ou financière du Client, LES HALLES DU MANEGE SPRL se réserve le droit d’annuler les conditions à terme et de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution.

En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, le Client sera redevable à LES HALLES DU MANEGE SPRL, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires d’un montant égal au taux de 12 % l’an.

Toute facture impayée à la date d’échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 125 euros.

Toute déduction est assimilable à un incident de paiement.

Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf acceptation écrite par LES HALLES DU MANEGE SPRL.

5/CONDITIONS DE REVENTE :

Le Client est seul responsable de la fixation de ses prix de vente, après consultation éventuelle de LES HALLES DU MANEGE SPRL.

6/CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix et de leurs accessoires, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. Il en va de même pour le matériel mis en location chez le Client.

Les risques sont transférés au Client dès la réception par lui-même ou son subrogé du matériel ou de la marchandise dans ses points de livraison.

Celui-ci est donc responsable des bonnes conditions de stockage et en particulier, doit couvrir pour notre compte et à ses frais, l’assurance des marchandises et du matériel loué.

En cas de non-paiement d’une quelconque échéance, la totalité des sommes dues par le Client à notre Société devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité.

En outre, LES HALLES DU MANEGE SPRL a le droit de reprendre les marchandises et le matériel loué aux frais, risques et périls de le Client jusqu’au complet paiement de ses factures.

Le Client ne peut ni revendre, ni donner en gage le matériel loué ou les marchandises, sans l’accord préalable et écrit de LES HALLES DU MANEGE SPRL. Le Client s’engage à avertir LES HALLES DU MANEGE SPRL de toute saisie pratiquée par un tiers sur le matériel loué et/ou sur les marchandises vendues dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, le Client s’engage à informer immédiatement LES HALLES DU MANEGE SPRL au cas où le matériel loué ainsi que les marchandises livrées et impayées se trouveraient dans des lieux pris en location par le Client.

LES HALLES DU MANEGE SPRL pourra unilatéralement, après simple mise en demeure, dresser ou faire dresser inventaire de ses biens, produits en possession du Client qui consent et s’engage d’ores et déjà à donner libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, et à veiller à ce que l’identification des biens, produits fabriqués ou commercialisés par LES HALLES DU MANEGE SPRL y soit toujours possible.

7/RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :

De plein droit et sans formalité, notre responsabilité sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de nos prestations, fabrication et/ou de nos transports ou, plus généralement, par un cas de force majeure. Nous entendons par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où nos marchandises seraient stockées par le Client dans des conditions anormales.

Dans tous les cas, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des marchandises acceptées par nous comme défectueuses, et ce, sans aucun dédommagement.

Ces conditions sont applicables dans tous les cas nonobstant toute clause différente dans les conditions du Client.

8/PENALITES :

LES HALLES DU MANEGE SPRL refuse le paiement de toute pénalité ou indemnité pour quelque cause ou motif que ce soit.

9/QUALITE :

Le dépassement de la date limite d’utilisation optimale indiquée sur nos produits ne signifie pas que ceux-ci sont devenus impropres à la consommation. En conséquence, LES HALLES DU MANEGE SPRL ne pourra accepter de retour de marchandises à ce titre.

10/ FORMATIONS – ATELIERS – WORKSHOPS – EVENEMENTS : INSCRIPTION, MODALITES PRATIQUES D’EXECUTION ET D’ANNULATION :

Les demandes d’inscription se font par le site internet, fax, téléphone ou par courrier électronique avant la date de début de la formation, atelier ou évènement auquel le Client souhaite s’inscrire.

Toute demande d’inscription doit être confirmée par écrit par le biais d’un bon de commande émis par LES HALLES DU MANEGE SPRL.

La durée de validité de toute proposition de formation ou d’animation sur mesure est valable pour une durée de 30 jours calendrier. Au-delà de cette date, la proposition commerciale est considérée comme caduque.

Pour les formations se déroulant chez le Client, le formateur s’adapte aux horaires de celui-ci.

Les formations ont lieu dans les locaux de LES HALLES DU MANEGE SPRL, dans les locaux du Client ou dans d’autres salles de proximité.

 

LES HALLES DU MANEGE SPRL définit dans chacun de ses programmes de formation ou d’animation les modalités pratiques d’inscription ainsi qu’un bref descriptif du thème choisi.

 

LES HALLES DU MANEGE SPRL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence de ce dernier.

 

Les informations, fournies par le Client lors de son inscription à l’une des formations, évènements ou animations, sont conservées dans les fichiers de LES HALLES DU MANEGE SPRL et peuvent être utilisées par celle-ci dans les limites fixées par la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

 

LES HALLES DU MANEGE SPRL se réserve le droit d’annuler une formation, évènement ou animation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

Toute annulation ou report de formation par le Client devra être signalé par écrit au moins cinq jours ouvrables avant la formation.

A défaut, toute absence à la formation entrainera le paiement de la totalité du montant dû de la formation.

Le prix de toute formation commencée est dû intégralement, quel que soit le motif d’interruption invoqué.

 

Les supports de cours sont facturés séparément, ainsi que les frais de déplacement du formateur.

Dans le cas où le formateur apporte son propre matériel, celui-ci sera également facturé.

 

11/PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle de nos marques sans le consentement écrit de notre société est interdite.

Toute utilisation d’une marque, logo ou visuel devra se faire de manière fidèle vis à vis des documents communiqués par notre société.

Le concept «LES HALLES DU MANEGE» relève de la propriété de notre société et fait l’objet d’un dépôt officiel assorti d’un copyright.

12/ CONTESTATIONS :

Les contestations relatives aux marchandises livrées doivent être introduites dans les cinq jours de leur réception par lettre recommandée adressée au siège social de LES HALLES DU MANEGE SPRL, sous peine d’irrecevabilité.

Les contestations relatives aux prestations de services commandées doivent être introduites dans les huit jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social de LES HALLES DU MANEGE SPRL, sous peine d’irrecevabilité.

 

Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège de LES HALLES DU MANEGE SPRL, sous peine d’irrecevabilité.

 

13/DISPOSITIONS DIVERSES :

Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales.

Le fait que LES HALLES DU MANEGE SPRL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Le Client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès relatives à LES HALLES DU MANEGE SPRL, à ses produits, à ses tarifs, à ses contrats pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin, et ce, quelque en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses salariés et préposés passés, présents ou à venir.

Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour LES HALLES DU MANEGE SPRL, à son siège social et pour le Client, à son siège social ou domicile.

14/CLAUSE DE MEDIATION :

 

Les parties conviennent que tout désaccord ou différent relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.

A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.

 

15/CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Mons.